La Responsabilité Civile Décennale, c'est quoi ?

Le contrat d’assurance Responsabilité Civile décennale a pour objet de couvrir, pendant 10 ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n°78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi SPINETTA ».

L’assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.