La Responsabilité Civile Décennale, pourquoi s'assurer ?

Assurance obligatoire :

La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta, est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.

En cas de vente dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou non des assurances obligatoires doit être mentionnée dans l’acte de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.