La Responsabilité Civile Décennale, ce qui est couvert
La garantie décennale concerne les vices cachés ou les dommages de la construction (travaux) qui peuvent toucher à la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui le rendent impropre à sa destination.
Il peut s'agir aussi d'éléments d'équipement (par exemple un chauffage) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.
