La Responsabilité Civile Décennale, pour qui ?

Tous Artisans du bâtiment, Entreprises du bâtiment (toutes tailles) sont soumis à un régime de Responsabilité Civile Décennale.

Vous engagez votre responsabilité pendant 10 ans, après vos travaux, en cas de dommages ou de mises en cause.